CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Neu Henryk est une Micro-entreprise avec le numéro de Siret 422 235 366 00024, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) de GTC Nice et au répertoire des métiers (RM) des Alpes Maritimes, dont le siège social est situé 326, chemin des Collettes 06450 SAINT MARTIN VESUBIE (ci-après désigné « EVTT MOTEUR »).

OBJET

Les présentes conditions générales de vente, (ci-après les « CGV ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat et prestation de services commandé auprès de EVTT MOTEUR par tout client ayant la qualité de consommateur et/ou de professionnel personne physique ou morale.

Toute commande accomplie auprès de EVTT-MOTEUR implique l’acceptation totale et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui remplacent et annulent toute correspondance ou offre antérieure échangées par les parties. Ces conditions priment sur les conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf accord préalable et écrit de EVTT-MOTEUR.

SERVICES

EVTT-MOTEUR commercialise des roulements, des pièces moteurs et répare les moteurs pour vélos à assistance électrique. Les photos des produits présentés sur le site sont communiquées à titre illustratif. Le client est ainsi invité à se reporter au descriptif de chaque produit et services pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute le client peut contacter EVTT MOTEUR par email à l’adresse info@evtt-moteur.fr et au téléphone 07.66.24.10.97

COMMANDES

Les commandes peuvent être adressées par internet, par téléphone, par courrier ou par email.
La commande comportera de manière lisible, le nom et l’adresse du client, les produits sélectionnés, les références précises des options choisies, les quantités commandées ainsi que l’adresse de livraison.
Conformément aux dispositions du Code civil, le contrat en ligne est conclu lorsque le client clique sur le bouton permettant de confirmer la commande après visualisation de celle-ci et après avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
EVTT MOTEUR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une confirmation de commande est envoyée par email au client et reprend tous les éléments relatifs à la commande.
Tant que nos produits apparaissent sur le site, nos offres et nos prix restent valables dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un produit n’est plus disponible, un mail est envoyé au client pour l’avertir. La commande est annulée et un remboursement par chèque sous 7 jours ouvrés à compter du jour de l’annulation est adressé au client.
En cas d’indisponibilité partielle (indisponibilité d’un produit au sein d’une commande de plusieurs produits), les autres produits de la commande seront livrés normalement.

LIVRAISON

Toute commande sera livrée ou effectuée à la date de livraison estimée, telle qu’indiquée sur le site internet, sauf si des circonstances indépendantes de notre volonté nous en empêchent. Dans cette hypothèse, EVTT MOTEUR contactera le client dès que possible pour l’en informer et lui communiquer une nouvelle estimation de la date de livraison. Dans ce cas, EVTT MOTEUR ne pourra alors être tenue responsable à cet effet. Si le retard est important, le client peut contacter EVTT MOTEUR pour mettre fin au contrat et recevoir un remboursement pour tout produit payé mais non reçu.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Ils seront livrés dans les horaires indiqués par le transporteur. En cas d’absence du client à l’horaire prévu, des frais de re-livraison pourraient être facturés.
Les frais de livraison sont communiqués par EVTT-MOTEUR lors de la commande en fonction des tranches de poids et des destinations.

INSTRUCTIONS D’EMBALLAGE POUR LES MOTEURS

Les moteurs sont délicats et leur transport implique par conséquent des précautions. Le questionnaire technique doit être envoyé préalablement et le client doit suivre les instructions d’emballage.
En cas de non-respect des instructions d’emballage transmises au client, la responsabilité de ce dernier peut être engagée si un dommage est causé. De même, des frais de réparation du moteur pourront être facturés.
Si, malgré le respect des instructions d’emballage par le client, un dommage survient, un dossier de réclamation auprès de la compagnie d’assurance en charge sera constitué.

DROIT DE RÉTRACTATION – Acheteur non professionnel (commande en ligne)

Le client, acheteur personne physique et non professionnel, bénéficie conformément au Code de la consommation, d’un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation s’exerce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande en cas de vente de biens, et à compter de la date de passation de la commande pour la vente de services.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer un mail à l’adresse suivante : info@evtt-moteur.fr et faire une demande de retour.

Le client recevra alors par e-mail, un bon de retour pour renvoyer le(s) produit(s). Le client disposera au plus tard 14 jours pour retourner le produit après avoir reçu le bon de retour. Le(s) article(s) doivent être retournés dans son (leur) état et emballage d’origine permettant leur recommercialisation à l’état neuf pour que le client soit remboursé. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée.

En cas de rétractation dans les conditions prévues ci-avant, le montant de la commande est remboursé mais les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du produit par EVTT-MOTEUR.

Le client est informé et accepte que conformément au code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

1- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
3- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

PAIEMENT

Pour les commandes effectuées en ligne depuis le site https://evtt-moteur.fr, les paiements sont effectués en ligne uniquement par carte bancaire et sont réalisés via le système de paiement sécurisé Stripe. A cet effet, le traitement des paiements ainsi que la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit des clients sont réalisés par Stripe qui agit en tant que prestataire de service tiers de confiance. Pour pouvoir bénéficier du Service, le client, accepte par les présentes les conditions générales Stripe accessibles à https://stripe.com/fr/ssa#translation qui pourront faire l’objet de modification de la part de ce dernier.
Le client sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et EVTT MOTEUR décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

RESPONSABILITE

Nos produits font l’objet de nombreux contrôles au cours de leurs processus de fabrication et sont conformes à la législation Européenne
Si ces produits sont destinés à des pays autres que la France, il appartient au client d’en vérifier leur conformité ainsi que leur possibilité d’importation ou d’utilisation.
La responsabilité de EVTT-MOTEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays destinataire des marchandises. En outre, la responsabilité de EVTT MOTEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

EVTT MOTEUR s’engage à (i) exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, et (ii) mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission qui lui sera confiée par son client ; (iii) ainsi que prévenir le client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.

Compte tenu de la nature des services réalisés EVTT MOTEUR, la réalisation des différentes prestations se fera conformément aux règles de l’art.

La responsabilité de EVTT MOTEUR, pourra uniquement être engagée pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande d’un client. Toute indemnisation au titre de dommages indirects subis par le client est exclue.

Par ailleurs, La responsabilité d’EVTT ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV par le client, soit du fait d’une faute imputable au client dans l’utilisation des produits et/ou des services proposés par EVTT MOTEUR, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers aux CGV, soit à un cas de force majeure.

GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET VICES-CACHES

Conformément au code de la consommation et au code civil, tous les produits proposés sur le site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. En application de ces articles, les produits non-conformes ou défectueux peuvent être retournés.

En tout état de cause, Les produits doivent être retournés à EVTT MOTEUR dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

EXCLUSION DE GARANTIE

Dans la mesure permise par la loi, Aucune garantie ne s’applique en cas d’accident, d’utilisation non conforme à l’objet et à la destination du produit ou à un montage incorrect qui n’a pas été effectué par EVTT-MOTEUR.

RETOUR EN GARANTIE

Lors d’un retour en garantie, les frais de transport et de réparation du moteur sont pris en charge par EVTT-MOTEUR.
S’il s’avère après diagnostic que le moteur n’est pas à l’origine de la panne du vélo, des frais de port ainsi qu’une indemnité forfaitaire de diagnostic pourront être facturés au client.

SERVICE CLIENT (SAV)

Pour toute question ou renseignement, le SAV de EVTT-MOTEUR se tient à votre disposition par mail à l’adresse suivante info@evtt-moteur.fr et au téléphone 07.66.24.10.97.

PROPRIETE ET RISQUE

Les risques liés au produit commandé seront transférés au client moment où le produit lui sera livré. Si le client souhaite se rétracter et mettre un terme au contrat dans les conditions prévues par les CGV, les risques liés aux produits retournés seront transférés à EVTT MOTEUR au moment de la remise du produit à notre partenaire de livraison spécialisé (si nous avons pris des dispositions pour récupérer le produit auprès de vous) ou, dans l’hypothèse où le client prend lui-même ses dispositions pour retourner les produits, au moment où nous le recevons à l’adresse {Ajouter adresse]
La propriété du produit sera transférée au client à partir du moment où EVTT MOTEUR aura reçu la totalité du paiement.

FORCE MAJEURE

La responsabilité d’EVTT-MOTEUR ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment en cas perturbation ou de grève des services postaux et moyens de transport, d’embargo, d’incendie, inondation, défaillance ou panne de matériel, catastrophe naturelle, émeute etc.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site evtt-moteur.fr et .com, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Aucun des documents provenant du site evtt-moteur.fr et .com ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit et à quelque titre que ce soit. Une copie des documents peut être téléchargée sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que les informations ne soient pas modifiées et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de EVTT-MOTEUR.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site evtt-moteur.fr et .com, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable écrite à EVTT-MOTEUR. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. Tout lien hypertexte renvoyant au site evtt-moteur et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est interdit. Tout lien devra être retiré sur simple demande de EVTT-MOTEUR.

Par ailleurs, les marques et noms de produits cités sur notre site internet sont des marques déposées par leurs propres fabricants et sont donc sujettes aux dispositions légales concernées.

DONNEES PERSONNELLES ET BLOCTEL

Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, EVTT MOTEUR, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter différentes données sur les clients telles que notamment : nom, prénom, numéro de téléphone domicile, adresse email, adresse (ci-après ensemble ou séparément désignées « Données Personnelles »).

Les Données Personnelles du Client peuvent également être utilisées par EVTT MOTEUR afin de fournir au client des informations commerciales sur ses services lorsque ce dernier en fait la demande via les formulaires de contact du site.

Ces Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le client, c’est-à-dire durant toute la période d’exécution du contrat, et, dans certains cas, le temps nécessaire à l’exécution des obligations légales d’EVTT MOTEUR.
Pour en savoir plus sur le traitement des Données Personnelles, une politique de confidentialité est disponible ici.

Par ailleurs, et conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à EVTT MOTEUR il peut inscrire à tout moment et gratuitement ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours étudiées avec attention. Tous les litiges en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre EVTT MOTEUR et le client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun.

INDEPENDANCE

Le fait qu’une clause ou disposition des présentes Conditions Générales de Vente soit déclarée nulle ou non applicable n’affecte en aucun cas la validité des autres clauses qui demeurent pleinement valides et applicables.

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION

Le client peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation dont relève EVTT MOTEUR, dès lors qu’une démarche préalable écrite à déjà été menée par le client vis-à-vis de EVTT MOTEUR.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable, le client peut se rendre sur le site internet du Médiateur FEVAD à l’adresse url https://www.mediateurfevad.fr/

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Date de la dernière modification : 09/04/2022